CONTRAT DE SERVICES
TERMES ET CONDITIONS

 

Mise à jour : 1er septembre 2025

 

PICOTÉ STUDIO DE MARQUES est une entreprise individuelle, située au 1841, rue Roland-Marcoux, Saint-Hubert (Québec) J3Z 1E4 (ci-après: « nous », le « STUDIO » ou  « PICOTÉ »).

Les présents termes et conditions (« Termes et conditions ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le STUDIO consent ses services au client (ci-après « vous » ou le « Client »).

En acceptant les services du STUDIO, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présents Termes et conditions et vous les acceptez sans réserve.

 

0. SERVICES

Le STUDIO offre des services de développement d’image de marque, des consultations, des choix couleurs, de la cocréation d’outils, de graphisme, d’impression, de révision linguistique, de rédaction, de traduction, du soutien technique, des formations, des conférences, des ateliers et des services connexes. Le service de conception, d’intégration ou de modifications de site web est maintenant disponible sous certaines conditions seulement.

Les présents Termes et conditions encadreront toute la relation d’affaires entre le Client et le STUDIO la durée donnée.

 

1. OBJET ET PROCESSUS

1.1 Tous les détails des services et des interventions du STUDIO seront établis dans les devis, lesquels seront considérés comme acceptés lors de la signature par le Client et seront encadrés et complémentaires aux présents Termes et conditions.

1.2 En tout temps, ce document et les devis pourront être modifiés par les Parties et tous les changements consignés par écrit auront force sur la version précédente.

1.3 Tous les autres ajouts et/ou demandes du Client au devis initialement convenu seront également encadrés par le présent document.

 

2. DÉBUT ET FIN DE L’ENTENTE

2.1 Ces Termes et conditions s’appliquent dès le début des Services et seront révisés au mois de janvier de chaque année.

 

3. HORAIRE, COMMUNICATION ET FICHIERS PARTAGÉS

3.1 Le STUDIO est ouvert du lundi au jeudi de 9h à 17h. Il est fermé les vendredis, sauf exception. Certains membres de l’équipe pourraient toutefois travailler selon un horaire différent. L’ensemble de l’équipe ne travaille pas la fin de semaine.

3.2 En dehors de ces heures, il est préférable de laisser un message vocal au 514-831-8314 ou d’envoyer un courriel à l’adresse : dominique@picotestudio.com.

3.3 Le STUDIO est fermé les jours fériés.

3.4 Le STUDIO tente de retourner les appels et les courriels dans les meilleurs délais, avec l’intention que ce soit, tout au plus, dans un délai de 48 heures, soit 2 jours ouvrables. Mais des situations hors de son contrôle peuvent survenir et ajouter un délai supplémentaire. Il peut arriver que le délai soit plus long, par exemple au retour de vacances, mais le délai est toujours indiqué dans l’accusé de réception.

3.5 Pour des urgences, deux options sont possibles :

a) Téléphoner au STUDIO au 514-831-8314, laisser un message sur la boîte vocale ou envoyer un texto

b) Utiliser Messenger (Messenger personnel de Dominique Tardif)

3.6 La meilleure façon de nous joindre est via courriel. C’est la méthode de communication à privilégier, surtout pour remettre des documents. Tout avoir à la même place reste la façon la plus efficace de travailler.

3.7 Les courriels à utiliser sont les suivants :

• • dominique@picotestudio.com, pour toute demande relative à un projet ou pour obtenir un prix
  • coucou@picotestudio.ca, pour le service clients, la comptabilité, des questions générales ou du soutien technique

D’autres adresses courriel pourraient être utilisées sur demande du STUDIO, notamment celles des sous-traitants travaillant sur les mandats du Client.

3.8 Toute nouvelle demande de service doit être envoyée à l’adresse courriel dominique@picotestudio.com. Les sous-traitants ou les membres de l’équipe de PICOTÉ ne sont pas en mesure d’accepter les mandats, d’évaluer le temps de travail ou de donner des prix. Seule Dominique Tardif peut accepter ou non un mandat et faire les devis. Des exceptions pourraient s’appliquer, notamment durant les vacances de Dominique Tardif, mais la personne apte à répondre aux demandes sera indiquée dans l’accusé de réception suite à l’envoi de votre courriel.

3.9 PICOTÉ utilise la plateforme Zoom pour faire des rencontres vidéo avec le Client. Le lien sera envoyé au Client avant les rencontres afin qu’il puisse joindre la réunion.

3.10 La plateforme Calendly est utilisée pour planifier les rendez-vous. Des rencontres de différentes durées sont disponibles en fonction des besoins (de 30 à 90 minutes). Le lien vers le bon calendrier sera envoyé au Client au besoin.

3.11 Toutes les disponibilités pour des rencontres sont affichées sur le lien envoyé vers la plateforme Calendly. Le STUDIO applique la méthode du premier arrivé, premier servi. Si les disponibilités souhaitées ne sont pas offertes, il faudra choisir un autre moment qui convient dans le calendrier proposé. En cas de problème majeur d’horaire, contactez Dominique Tardif par courriel au dominique@picotestudio.com.

3.12 Les fichiers volumineux peuvent être envoyés gratuitement à PICOTÉ via WeTransfer ou via un lien vers un espace de stockage infonuagique.

3.13 Il est possible que PICOTÉ crée un dossier partagé sur un serveur infonuagique tel que Google Drive pour avoir un dossier accessible par son équipe de travail et le Client. Le lien vers le dossier partagé sera envoyé au besoin. Notez que ce n’est toutefois pas la méthode de travail privilégiée, PICOTÉ préférant tout avoir à la même place par courriel pour éviter de chercher les documents.

 

4. ASPECTS FINANCIERS

4.1 Les taux horaires du STUDIO à la signature du présent document, pour la majorité des services, sont prévus dans les devis. Notez que des prix forfaitaires et des banques d’heures sont aussi disponibles selon la nature des mandats.

4.2 Le STUDIO se réserve la discrétion d’accepter ou non des demandes de services nécessitant des interventions urgentes et/ou en dehors de ses heures habituelles d’activités et/ou d’ajuster ses tarifs et les frais en conséquence, s’il les accepte.

4.3 Est considérée une urgence lorsque nous devons cesser un projet en cours pour prioriser une demande. Si nous devons travailler les soirs, fins de semaine, vendredis, congés fériés ou durant nos vacances sur un projet urgent à la demande du Client, le tarif horaire d’urgence est automatiquement appliqué. Un projet demandé dans un délai de trois (3) jours ouvrables ou moins est automatiquement considéré urgent.

4.4 Les taxes sont applicables à l’ensemble de nos services et sont en sus.

4.5 Un minimum d’une heure (1h) est facturé pour les projets à l’heure, à l’exception des banques d’heures. Le temps de travail pour les banques d’heures est calculé par tranche de quinze (15) minutes.

4.6 Une augmentation tarifaire globale sera appliquée au mois de janvier de chaque année.

4.7 Les forfaits proposés dans les devis sont valides pour trente (30) jours.

4.8 Tous les détails des paiements et des versements sont indiqués dans les devis. Un premier versement est demandé pour amorcer le travail. Pour les projets facturés à l’heure, aucun dépôt n’est exigé, sauf avis contraire, et la facturation se fait généralement à la fin du mandat.

4.9 Des banques d’heures de 10h, 25h et 50h sont disponibles sous certaines conditions. La liste complètes des conditions et restrictions est disponible directement sur les documents explicatifs des banques d’heures. Le Client doit contacter PICOTÉ par courriel à l’adresse dominique@picotestudio.com pour obtenir les informations sur les banques d’heures. Des banques plus grandes pourraient être disponibles sur demande et sous conditions.

4.10 Les banques d’heures sont payables en 1 ou 2 versements, au choix du Client. Le premier versement doit se faire avant que le temps commence à être calculé dans la banque d’heures. Ainsi, nous ne pouvons commencer à travailler dans un mandat et que le Client achète une banque par après pour ce même mandat.

4.11 Les détails financiers et autres contenus aux devis constituent toujours une prévision et une estimation, mais ne peuvent en aucun cas être considérés comme liant le STUDIO de manière fixe et finale. Les mandats sont évolutifs et s’adaptent en fonction des besoins et demandes du Client. Ainsi, les heures ajoutées au forfait et/ou à l’estimation initiale en fonction des demandes et des besoins du Client seront facturées en sus au taux horaire spécifique déterminé.

4.12 Tous les frais non compris et ajoutés aux devis seront chargés en sus, c’est-à-dire notamment, mais non limitativement : les frais de messagerie ou envoi postal; impression, montage ou épreuves imprimées; coûts de transport, de livraison ou de déplacement; coûts d’installation; frais de licences ou de logiciel; frais d’hébergement de site web, de maintenance, d’achat de nom de domaine, de thème ou d’extensions; achat de matériel d’artiste ou de papier spécialisé; objets promotionnels; achats de fontes, de photos ou de musique; travail à effectuer qui n’avait pas été discuté ni approuvé dès l’acceptation du mandat; concepts supplémentaires ou rondes de corrections additionnelles; rencontres qui dépassent le temps prévu à cet effet dans les forfaits. Tous ces frais seront en sus sauf si un avis contraire est mentionné dans les devis. Ils seront portés à la connaissance du Client pour son approbation avant d’être générés.

4.13 Si les mandats se prolongent, le STUDIO pourrait envoyer une facture pour les services jusqu’alors donnés et pourrait refuser de poursuivre le mandat par la suite tant que la facture ne sera pas réglée. Des frais de gestion pourraient aussi s’appliquer (voir le point suivant).

4.14 Les projets qui sont sur pause longtemps comportent maintenant des frais mensuels. Cette clause s’applique aux projets forfaitaires, aux sites web et aux forfaits d’identité visuelle/branding. Ces frais mensuels pour les projets en attente ou sur pause sont de 125 $/mois et plus, en fonction du nombre de personnes impliquées (60 $ par personne additionnelle). Pour éviter ces frais, le Client doit nous donner les approbations ou corrections souhaitées dans un délai raisonnable de moins d’un mois suivant la réception des fichiers à approuver.

4.15 Le Client comprend aussi que s’il revient plusieurs mois plus tard, l’équipe de PICOTÉ ne sera peut-être pas en mesure de reprendre le dossier rapidement, car les projets en cours auront priorité. En étant en retard sur l’échéancier prévu, le dossier se retrouve donc à la suite des projets en cours.

4.16 Si le projet s’échelonne sur deux années calendaires, les frais de gestion mentionnés au point 4.14 engendrés seront facturés en décembre de l’année qui se termine. Le calcul des frais de gestion de retard continuera ensuite de se faire à compter de janvier de la nouvelle année, selon le nouveau taux en vigueur, et seront facturés à la fin du mandat.

4.17 Une fois une facture reçue par le Client, il devra la payer sur réception, sauf exception ou si entente autre. Après 30 jours, des frais de retard sont automatiquement facturés.

4.18 Aucun retard de paiement ne sera toléré et à défaut de paiement passé les délais convenus, des frais d’intérêts égaux à deux pourcent (2%) par mois, soit vingt-quatre pourcent (24%) par année, seront calculés et facturés sur le solde net impayé. Dans de telles situations, à la seule discrétion du STUDIO, les services pourront être automatiquement suspendus.

4.19 Le STUDIO pourrait retenir les fichiers finaux tant que le Client n’a pas payé les factures en totalité.

4.20 Les méthodes de paiement et les détails sont indiqués dans le bas de toutes les factures. Le STUDIO accepte les virements Interac, les dépôts bancaires, les chèques et les paiements par carte de crédit. Les virements Interac demeurent la préférence du STUDIO lorsque c’est possible.

4.21 Certains mandats seront entamés seulement lors de la réception de l’acompte convenu.

4.22 Certaines ententes de paiement autres que celles prévues au devis pourraient être possibles. Des frais et intérêts pourraient s’ajouter. Merci de contacter le STUDIO pour obtenir une entente de paiement spécifique à votre situation.

4.23 Le STUDIO ne fait aucun remboursement sur les services déjà rendus, les consultations, les ateliers, les conférences et les formations (préenregistrées ou en direct). Les remboursements sont possibles sous certaines conditions et sur certains produits et services seulement. Pour connaître les conditions de vente de la boutique picotée (produits physiques ou numériques), veuillez vous référer à la page suivante : https://www.picotestudio.com/conditions-generales/ sous la section « Retours, échanges et remboursements ».

4.24 Les heures restantes dans des banques d’heures ne sont pas remboursables, sauf en cas de fin de relation et sur demande écrite de la part du Client (voir le point 14.2 Pour les détails). Comme les banques d’heures n’ont pas de date d’échéance, le Client peut tout simplement garder son temps pour plus tard. S’il ne les utilise pas, c’est son choix.

4.25 Les forfaits ou les contrats ne sont pas modifiables une fois signés et ne sont pas transférables à une autre personne. Des exceptions pourraient s’appliquer et un contrat révisé pourrait être signé afin de rendre la modification officielle.

4.26 Les banques d’heures ne sont pas transférables à une autre entreprise ou une autre personne. Elles sont modifiables seulement pour ajuster le prix en fonction de l’indexation annuelle, mais ne peuvent être agrandies ou réduites. Pour obtenir plus d’heures, le Client doit racheter une nouvelle banque au prix en vigueur au moment de ce nouvel achat.

 

5. OBLIGATIONS DU CLIENT

5.1 Collaborer étroitement avec le STUDIO pour que le déroulement des mandats soit clair et fidèle à ses attentes en fournissant toutes les informations nécessaires à la réalisation de ses mandats.

5.2 Tenir compte des conseils et des recommandations du STUDIO, prendre rapidement les décisions nécessaires et en informer le STUDIO.

5.3 Examiner les documents soumis par le STUDIO et lui donner en temps opportun et par écrit les décisions et les approbations pour assurer le bon avancement.

5.4 Aviser le STUDIO lorsqu’un projet est terminé de façon à ce que le STUDIO puisse lui fournir les fichiers finaux et ceux pour l’imprimeur (si pertinent) et procéder à la facturation finale du dossier sans délai.

5.5 Signaler sans délai au STUDIO toute erreur, omission ou contradiction et, en aucun cas, ne procéder dans l’incertitude et aviser promptement le STUDIO par écrit, s’il est insatisfait de l’un ou l’autre des services.

5.6 Autoriser par écrit, s’il y a lieu et besoin, une personne à agir en son nom et définir l’étendue des pouvoirs de cette personne. En l’absence d’une telle autorisation, le Client est considéré comme étant le seul représentant autorisé.

5.7 Respecter le plus possible les délais convenus pour éviter de prolonger les mandats.

5.8 Se présenter à l’heure aux rencontres prévues, et aviser dès que possible si la rencontre doit être déplacée de façon à libérer la plage horaire pour un autre client. Si le Client omet d’aviser de son absence, le temps prévu de rencontre lui sera facturé. Si le Client arrive en retard, la rencontre ne sera pas prolongée. Elle se terminera à l’heure prévue initialement. Voir le point 13 pour plus de détails.

5.9 Respecter les présents Termes et conditions pour chacun des mandats et payer les factures dans les délais requis.

 

6. OBLIGATIONS, DROITS ET ENGAGEMENTS DU STUDIO

6.1 Respecter cette Entente et les modalités convenues dans les différents devis et interventions.

6.2 Faire signer des contrats ou devis pour chaque projet.

6.3 Estimer le temps de travail nécessaire à chaque demande et en informer le Client. Fournir des devis au besoin.

6.4 Agir avec professionnalisme, qualité, respect, honnêteté, intégrité, rigueur et selon les règles de l’art.

6.5 Être disponible pour réaliser le mandat accepté et bien représenter les volontés et les besoins du Client.

6.6 Référer d’autres professionnels si le STUDIO n’est pas en mesure de répondre à la demande ou n’a pas les connaissances requises pour réaliser le mandat.

6.7 Aviser le Client dès qu’il manque une information ou un document pour avancer le projet.

6.8 Aviser le Client de l’avancement des projets et le tenir informer des échéanciers, surtout si l’on prévoit un dépassement des coûts ou des dates de tombée.

6.9 Aviser le Client dès que possible si le STUDIO doit déplacer une rencontre et ne facturer aucuns frais au Client.

 

7. PUBLICITÉ ET VISIBILITÉ

7.1 Le Client accorde expressément et irrévocablement au STUDIO le droit d’utiliser, à titre d’autopromotion, de communication externe, de prospection commerciale et de publicité (site Internet, portfolio, blogue, médias sociaux, vidéo, etc.) le matériel créé lors des mandats, notamment les images représentant le processus et le résultat des services et de l’intervention du STUDIO. Le STUDIO s’engage à ne pas utiliser de documents confidentiels dans son portfolio ou sa promotion et à respecter les ententes de confidentialité qu’il a signées auprès du Client, si applicable.

 

8. NON-SOLLICITATION

8.1 Le Client s’engage à ne pas solliciter les employés ni les sous-traitants du STUDIO, et ce, afin de contracter directement avec eux en dehors des mandats et à ne pas détourner ou tenter de détourner lesdits employés et sous-traitants vers toute autre personne/entreprise/organisme qui offre/organise/tient des activités concurrentes ou autrement poser tout autre acte nuisible ou préjudiciable à l’achalandage associé au STUDIO, et ce, tant et aussi longtemps qu’il est à l’emploi ou lié par une relation d’affaires avec le STUDIO.

 

9. CONFIDENTIALITÉ ET INFOLETTRE

9.1 Dans le cadre de la prestation de services, le STUDIO aura accès de diverses manières à plusieurs renseignements confidentiels personnels et privilégiés (que ces renseignements soient acquis directement ou indirectement).

9.2 Le STUDIO s’engage, dans le cadre de ce qui serait déjà énoncé à d’autres clauses dans ce Contrat, à moins d’avoir obtenu l’autorisation expresse écrite du Client, pour une durée illimitée, et ce, même après la fin de la relation d’affaires :

i. à ne pas divulguer de Renseignements confidentiels à des tiers, sauf à des mandataires ou représentants dans le cadre de la prestation des services ;

ii. à limiter la divulgation de Renseignements confidentiels uniquement à ses employés, administrateurs, actionnaires, représentants ou sous-traitants qui doivent directement les connaître aux fins de rendre les services ;

iii. à ne pas copier ou reproduire des Renseignements confidentiels, à l’exception des copies essentielles à la prestation des services ;

iv. à aviser l’autre Partie dès la découverte d’une utilisation ou d’une divulgation non autorisée de Renseignements confidentiels et à prendre les mesures nécessaires pour recouvrer la possession des Renseignements confidentiels et pour empêcher toute autre action non autorisée ou tout autre manquement au présent document.

9.3 Le STUDIO respecte la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé et se conforme aussi au Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne, afin de protéger les données personnelles de ses clients. Il est possible de lire la politique de confidentialité complète du STUDIO (incluant la politique de cookies) sur le site web à l’adresse suivante : https://www.picotestudio.com/politique-de-confidentialite/.

Pour toute demande d’accès ou de retrait de ses renseignements personnels, le Client peut se référer à la politique de confidentialité du STUDIO pour connaître la procédure à suivre.

9.4 Le Client peut choisir de recevoir ou non les infolettres du STUDIO. Il peut faire son choix quand il remplit la fiche client en début de relation ou quand une mise à jour de la fiche est requise. Il peut aussi s’inscrire directement via un formulaire sur le site web de STUDIO. Il comprend toutefois qu’il doit être abonné pour recevoir les surprises d’anniversaires et les offres exclusives. Il peut se désabonner à tout moment via le lien disponible au bas de chaque infolettre. Il comprend que s’il ne veut pas recevoir les infolettres ou qu’il s’en désabonne, il ne recevra plus les nouvelles, les communications spéciales, les exclusivités offertes aux clients ni les cadeaux d’anniversaire.

 

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1 Définition – Aux fins du présent Contrat, « Propriété intellectuelle » signifie tous les droits de Propriété intellectuelle qu’une personne peut revendiquer, à titre de propriétaire, d’auteur, de licencié, ou autre qualité d’utilisateur, tels que, mais non exhaustivement, les créations dont la protection est régie par la Loi sur le droit d’auteur, les logos, slogans, emblèmes, enseignes, ainsi que les marques de commerce, tels que définis dans la Loi sur les marques de commerce, dont les noms commerciaux.

10.2 Cession des droits économiques et licences d’utilisation – Tout ce qui est créé par le STUDIO est protégé par les droits d’auteurs, tels que, mais non exhaustivement, logos, emblèmes, enseignes, site web, brochure et toute autre image commerciale sur tous supports confondus. Le STUDIO conserve les droits d’auteurs sur ses créations, et ce, même si le Client paye les services du STUDIO. Suivant le paiement des services et la signature du présent contrat, le STUDIO octroie au Client une licence d’utilisation exclusive, c’est-à-dire que le Client peut utiliser, selon les modalités ici convenues, les créations pour lesquelles il a payé.

La licence d’utilisation exclusive octroyée au Client pour les produits créés pour lui et payés par lui comporte de façon générale les droits énumérés ci-après. Des droits et conditions différents, notamment pour le territoire ou la langue, pourraient être applicables selon les mandats spécifiques.

La licence d’utilisation comporte généralement le droit :

• • d’utilisation exclusive par le Client, c’est-à-dire que le STUDIO, bien qu’il en conserve les droits d’auteurs, ne pourra l’utiliser ou permettre à un tiers de l’utiliser ;
  • d’utilisation des créations à des fins commerciales et/ou publicitaires ;
  • d’utilisation des produits créés comme identité visuelle d’entreprise ou outils de communication divers, en langues française et anglaise (si pertinent) ;
  • de reproduction en fichier imprimé ou numérique, sur des objets, vêtements ou étiquettes de produits, sur le web et les réseaux sociaux, pour toute forme de promotion de l’entreprise et/ou de la gamme de produits ;
  • d’impression en tirage illimité des créations et de conception d’un nombre illimité de pages Internet ;
  • d’utilisation des créations sur le territoire du Canada seulement (des frais supplémentaires pourraient s’appliquer pour une utilisation à l’international) ;
  • d’utilisation des créations pour une durée illimitée ;
  • Cette licence ne peut en aucun cas être transférée ou cédée sans une autorisation écrite accordée par le STUDIO. Si l’entreprise du Client est vendue à un tiers, une nouvelle licence devrait être achetée par l’acquéreur afin de conserver les droits d’utilisation.

Le Client aura la possibilité d’acheter entièrement, moyennant des frais supplémentaires, les droits d’auteurs.

Le Client s’engage à ne pas modifier la Propriété intellectuelle du STUDIO sans son consentement écrit et préalable. Toute modification faite par le Client ou par une tierce Partie, altère la Propriété intellectuelle et affecte les droits d’auteurs.

Si le Client désire accroître les paramètres d’utilisation de l’œuvre et/ou modifier la licence d’utilisation, il convient qu’il devra d’abord obtenir une autorisation écrite du STUDIO qui pourra inclure un prix additionnel à celui de cette Entente, et faire les paiements selon les modalités qui seront entendues entre les Parties à ce moment.

10.3 Propriété intellectuelle non retenue – Les Parties conviennent que toute Propriété intellectuelle communiquée au Client dans le cadre d’une rencontre, d’un échange ou à titre de processus intellectuel et créatif, et refusée, non retenue ou ignorée par le Client, demeure la Propriété intellectuelle entière du STUDIO, et qu’aucune licence n’est octroyée et le STUDIO peut l’utiliser à toute fin qu’il désire.

10.4 Fichiers de travail – Tous les fichiers de travail ne seront pas remis au Client qui n’aura accès qu’au produit final, sauf si une entente pour obtenir lesdits fichiers a été conclue entre les parties moyennant des frais supplémentaires. Pour des gabarits créés (pour Canva, PowerPoint ou Word, par exemple), les fichiers de travail modifiables seront évidemment remis pour que le Client puisse utiliser ses gabarits et les personnaliser selon les différents usages requis.

10.5 Garantie du STUDIO – Le STUDIO garantit qu’il détient les droits requis sur les créations qu’il fournit au Client en vue de l’exécution et de l’éventuelle diffusion des créations.

10.6 Garantie de résultats ou de satisfaction – Le STUDIO ne peut pas garantir de résultats, tels que plus de ventes, plus de reconnaissance ou une meilleure notoriété, à la suite de ses différents services ou après avoir suivi l’une de ses formations ou conférences.

Le STUDIO ne fait pas de remboursement sur ses services si le Client est insatisfait. Peu importe le résultat ou le niveau de satisfaction, le travail fait doit être rémunéré.

10.7 Matériel externe – Le Client doit respecter, si applicable, les droits concernant l’usage des produits (images, polices ou autres), achetés ou gratuits. Il s’engage à ne pas les donner à des tiers ni à les altérer de façon à aller à l’encontre des droits d’auteur et des licences. Le détail des droits pourra être lu sur le(s) site(s) web où le matériel aura été acheté.

 

11. LIMITATION, EXONÉRATION ET ASSURANCES

11.1 Le Client comprend que le STUDIO n’a pas d’obligation de résultat. Les résultats souhaités dépendent principalement de la collaboration du Client et sont subjectifs.

11.2 La durée du mandat est intimement liée à la collaboration du Client. De plus, le STUDIO n’est en aucun cas responsable des échéanciers prolongés dus à des demandes supplémentaires hors de son contrôle provenant du Client ou de tiers.

11.3 Le STUDIO se dégage de toute responsabilité liée à l’exécution des travaux de la main-d’œuvre et des sous-traitants et nécessaire à la bonne marche des services et aucun montant ne peut être retenu en cas d’insatisfaction.

11.4 Si les éléments graphiques pour lesquels le Client demande au STUDIO d’effectuer du travail et/ou d’utiliser n’ont pas été initialement conçus et créés par le STUDIO, le Client doit comprendre que le STUDIO, ses représentants ou ses sous-traitants n’en détiennent pas les droits d’auteur et pourraient donc ne pas avoir les droits nécessaires pour le modifier. Le STUDIO pourrait refuser de les utiliser dans ses créations.

11.5 Le Client comprend donc que le STUDIO, ses représentants ou ses sous-traitants ne sont pas responsables de toute infraction liée à l’utilisation, la reproduction ou la modification desdits éléments graphiques (mentionnés au point 11.4) puisqu’il n’est pas de la responsabilité du STUDIO d’en vérifier la provenance et les droits y étant rattachés. Un document d’exonération devra être signé lorsque requis.

11.6 Le STUDIO effectue le travail demandé selon les informations qui lui ont été transmises et agit de bonne foi et selon ce qui lui a été mentionné par le Client. Le STUDIO, ses représentants ou ses sous-traitants ne pourront donc pas être tenus responsables de quelque façon que ce soit, en tout ou en partie, de plagiat, de contrefaçon ou de mauvaise utilisation.

11.7 Le STUDIO ne pourra être tenu responsable d’erreurs ou d’omissions une fois que le Client aura approuvé les projets. La responsabilité du STUDIO ne peut être engagée non plus pour plagiat lors d’utilisation de matériel fourni par le Client. À moins de négligence, faute lourde, grave ou intentionnelle, la responsabilité du STUDIO ne peut être engagée pour quelconque raison. Si cette responsabilité venait à être engagée, elle serait limitée au montant du devis concerné.

Le Client est le seul responsable des dommages qu’il engendre envers le STUDIO par, notamment, mais non limitativement, ses actions, omissions et/ou fautes, et s’engage à tenir le STUDIO indemne de toute réclamation de quelque nature que ce soit et à prendre fait et cause pour le STUDIO dans toute procédure de la part de tiers découlant de l’exécution ou à l’occasion du présent document et des mandats qui en découlent et ainsi tenir le STUDIO indemne de tout jugement rendu contre lui, en capital, intérêts, frais et autres accessoires s’y rattachant.

Le Client s’engage également à tout mettre en œuvre afin de rétablir la crédibilité et la réputation du STUDIO, ses représentants ou ses sous-traitants s’ils s’en retrouvaient atteints.

11.8 Le STUDIO bénéficie d’une assurance responsabilité valide.

11.9 En cas de circonstances hors du contrôle du STUDIO, par exemple, s’il se trouve personnellement dans l’impossibilité d’assurer la prestation convenue (en cas de maladie, blessure, pandémie, etc.), il devra en informer le Client promptement et ne pourra être tenu responsable.

 

12. SUSPENSION DE SERVICES POUR NON-RESPECT D’ENGAGEMENTS

12.1 En cas de défaut de la part du Client de remplir les obligations résultant de la présente Entente et spécialement de payer à échéance les frais applicables aux services obtenus, les obligations du STUDIO pourront être suspendues, et ce, à sa seule discrétion. Les services et obligations pourront reprendre conformément aux termes du présent document au moment où le Client aura remédié à son ou ses défaut(s), et ce, à l’unique et entière discrétion du STUDIO.

 

13. ANNULATION DE RENCONTRE ET RETARD

13.1 Le Client s’engage à informer promptement et d’avance le STUDIO dans l’éventualité où un changement à l’horaire, pour une rencontre ou autre, devait être annulé ou déplacé, qu’il soit en personne, par téléphone ou par vidéoconférence. S’il omet de le faire, des frais pourraient lui être facturés (voir le point 5.8).

13.2 Si une rencontre doit être déplacée ou reportée à la demande du STUDIO, aucuns frais ne seront facturés au Client.

13.3 Si un problème technique majeur du côté du Client ou du STUDIO (comme une panne de courant ou un bris d’Internet) survenait lors d’une rencontre, la rencontre serait reportée et aucuns frais supplémentaires ne seraient facturés au Client.

13.4 Le Client s’engage à arriver à l’heure et même à l’avance à ses rendez-vous en présentiel ou en ligne afin d’éviter les retards. Si le retard est moins de quinze (15) minutes, la rencontre sera maintenue, mais écourtée en fonction du temps restant. Si le retard est plus de quinze (15) minutes, la rencontre sera annulée et le temps total de la rencontre prévue sera facturé au Client selon le taux horaire en vigueur.

13.5 Une fois le Contrat signé, le Client comprend que le STUDIO doit préparer les rencontres et que, préalablement auxdits rendez-vous, une partie du travail est effectuée et que tout le travail effectué, en amont, qu’il y ait une annulation, un retard de plus de quinze (15) minutes ou non, sera facturé en temps réel. De quinze (15) minutes à une heure sont nécessaires pour ouvrir les dossiers et préparer les rencontres. La somme corrélative aux honoraires pour ce temps sera donc réclamée en sus des autres sommes représentant les pertes et dommages, le cas échéant.

13.6 Des frais s’appliquent pour des réunions manquées par le Client. Ces frais seront facturés selon le tarif horaire en vigueur ou déduits d’une banque d’heures. Ces frais couvriront le temps de rencontre manquée ainsi que le temps nécessaire à la préparation de ladite rencontre (voir le point 13.5).

13.7 Des frais s’appliquent aussi pour des réunions annulées par le Client dans un délai de moins de 24 heures. Ces frais couvriront le temps de rencontre prévue ainsi que le temps nécessaire à la préparation de ladite rencontre, afin de compenser pour le temps de travail facturable perdu.

 

14. RÉSILIATION ET FIN DE RELATION

14.1 Les Parties pourront mettre fin à ce Contrat en tout temps. Malgré la résiliation, le Client devra honorer ses obligations relatives aux services qui auront déjà été rendus ou pour les frais qui auront déjà été engagés et pour les services qui seront rendus jusqu’à la date à laquelle la résiliation prendra effet. S’il s’agit d’un forfait, le montant à payer sera calculé au prorata des tâches terminées. Si le dépôt donné dépasse la valeur des tâches terminées, le STUDIO remboursera le Client pour la somme versée en trop.

14.2 En cas de fin de relation d’affaires par le Client ou le STUDIO, le temps restant dans une banque d’heures sera remboursé uniquement s’il reste plus d’une heure en banque. Ce remboursement aura lieu seulement si le Client en fait la demande écrite et si une véritable fin de relation a lieu, et non pas parce que le Client choisit de ne pas utiliser le temps restant dans la banque. Puisque l’achat d’une banque d’heures est un contrat qui lie les deux parties, une fin de relation équivaut à la résiliation d’un contrat. Un montant de soixante-quinze dollars (75 $) sera toutefois conservé sur le montant à rembourser par le STUDIO afin de couvrir les frais administratifs reliés à la fermeture du dossier (voir le point 14.3 pour les détails). Le Client devra faire la demande de remboursement par écrit dans la semaine suivant la date officielle de fin de la relation. S’il omet de le faire ou s’il dépasse le délai d’une semaine, le STUDIO ne remboursera pas les heures restantes.

14.3 Des frais de soixante-quinze dollars (75 $) sont facturés pour toute résiliation de Contrat par le Client, autant pour les projets facturés à forfaits que pour les banques d’heures.

14.4 Pour une fin de relation d’affaires où il n’y a pas de forfaits ou de banques d’heures en cours (par exemple que les projets sont facturés simplement au taux horaire) aucuns frais de résiliation ne s’appliquent. Les heures travaillées seront facturées comme à l’habitude et la fin de collaboration se fera une fois le paiement de la facture effectué. Le Client devra acquitter la totalité de la facture dès réception, comme pour toutes les factures du STUDIO et des frais de retard s’appliqueront pour un paiement effectué après 30 jours.

 

15. CLAUSES GÉNÉRALES

15.1 Législation applicable et élection de for
La présente Entente est régie par les lois de la province du Québec, district de Longueuil.

15.2 Modification
Toute modification de la présente Entente ne peut être qu’écrite et signée par toutes les Parties.

 

 

DES QUESTIONS?

Pour toutes questions relatives à ces Termes et conditions, merci d’envoyer un courriel à l’adresse dominique@picotestudio.com.